CGV / CONDITIONS GENERALES DE VENTES

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS .

 

Moi : Vendeur : Sophie MILLOT « Phosi » Marque déposée (l'INPI). Entrepreneuse individuelle et artiste à la maison des artistes (MB 23504). Nom commercial « Phosi Collages ». SIRET : 519 778 922 00012

Rue des Guérilléros Espagnols 30110 Combe – phosiplast@gmail.com – 06 20 86 40 29

 

Vous : Les Clients / Les usagers du site : Toute personne passant commande sur ce site ou le consultant.

 

Produit(s) : Collages originaux réalisés manuellement et digitalement, portraits personnalisés (créatif ou adaptables) et autres créations graphiques sur mesure, ainsi que des produits dérivés tirés de mes collages : des tirages sur papiers et sur toiles imprimés par des prestataires extérieurs, des magnets et badges fabriqués à l'atelier, et tous autres produits présents sur les catalogues/galeries en ligne sur le site.

 

Site internet : www.phosi.net

 

ARTICLE 2 – OBJET DES PRÉSENTES CGV

 

Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente à distance de biens / produits (et/ou de services) entre moi (Sophie Millot « Phosi Collages ») et vous (les clients). Elles énoncent à ce titre l'ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne nos relations. Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne de biens que je propose sur ce site internet : www.phosi.net

Lesdites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par les clients sans aucune réserve.

Je me réserve la possibilité d'adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable reste celle en vigueur au jour de votre commande.

 

ARTICLE 3 – INFORMATION SUR LES PRODUITS

 

Les produits qui sont régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur mon site internet : www.phosi.net. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont présentés et décrits avec la plus grande exactitude possible. Les images des produits essaient d'être le plus fidèles possible mais ne sont pas contractuelles.

 

ARTICLE 4 – LA COMMANDE

 

Les clients doivent passer leur commande en se conformant aux spécifications mentionnées sur le site, pour tous les produits qui y figurent et bien entendu dans la limite des stocks disponibles.Le passage de la commande sur le site internet sera confirmé par la mise en œuvre du mécanisme du double-clic.

Dès lors que les produits sélectionnés par les clients auront été ajoutés au panier, les clients devront vérifier et corriger, si cela est nécessaire, le contenu de leur panier avant toute validation. Pour que la commande soit validée, les clients devront accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV et indiquer l'adresse et le mode de livraison qu'ils désirent ainsi que le mode de paiement.

 

En cas de défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte des clients, je bloquerais la commande jusqu'à la résolution du problème décelé.

 

ARTICLE 5 – LE PRIX

 

Je me réserve le droit de modifier mes prix à tout moment mais m'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve des produits disponibles à cette date.

Les prix indiqués sont indiqués TTC en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en supplément et précisés avant toute validation de commande. (Sauf si les frais de port sont indiqués compris dans le prix de vente.)

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

ARTICLE 6 – REGLEMENT DE LA COMMANDE

 

Les commandes se font par le biais d'une mise au panier sur le site. Les produits présentés sur le site sont payables au moment de la commande (lorsque vous validez votre panier et finalisez vo(tre)s achats.

Exception : en ce qui concerne les commandes dite créatives (création d'une œuvre sur mesure) les prises de contact se font par voie de mail, téléphone, ou via la fiche contact du site, et ne sont confirmées nous engageant vous et moi, qu'une fois le devis récapitulant les conditions (délais, tarifs, contenu etc) accepté par l'acheteur et l'acompte sur facture réglé. Ces commandes créatives seront payées en deux fois, après que vous et moi nous soyons mis d'accord et que vous ayez validé le devis que je vous transmettrai récapitulant notre contrat. Je vous adresserai alors la facture correspondante au devis : 50% devront être réglés pour lancer la commande et 50% seront versés une fois la commande réalisée et qu'elle nous convient à vous et à moi. Les sommes versées pour lancer la commande seront considérées comme des accomptes. Ces accomptes ne sont pas remboursables/récupérables dès lors que le travail est engagé.

 

La vente sera considéré comme définitive après l'envoi aux clients de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur d'un e-mail et après réception de l'encaissement par le vendeur du prix.

Afin de régler leur commande, les clients disposent à leur choix de l'ensemble des modes de paiement mis à leur disposition sur ce site. Les moyens de paiements acceptés sont :

par carte bancaire (via Strype), par chèque (à l'ordre de Sophie Millot, en notant au dos le numéro de la commande et à envoyer à Sophie Millot. Rue des Guérilléros Espagnols 30110 La Grand Combe), par virement bancaire (Mes coordonnées bancaires vous seront transmises par mail suite à la sélection de ce mode de règlement. Merci d'indiquer également le numéro de la commande sur l'intitulé du virement), par paypal (via paypal).

 

 

ARTICLE 7 – RETARD DE PAIEMENT

 

Je me réserve le droit de refuser de réaliser une livraison ou d'honorer une commande qui émane d'un client qui n'aurait pas réglé de manière partielle ou totale une commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

ARTICLE 8 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

 

La validation terminale de la commande ainsi que la fourniture en ligne des coordonnées bancaires des clients valent acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.Cela vaut également preuve de l'accord des clients sur l'exigibilité des sommes dues. En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, vous êtes invités à me contacter dans les plus brefs délais.

 

ARTICLE 9 – SUIVI ET MODALITÉS DE LIVRAISON

 

La livraison des produits est réalisée en France et, à moins que ne soit spécifié le contraire pour certains produits, dans le monde entier. Avec suivi. Les frais de livraison sont à votre charge exclusive et peuvent varier selon le type de commande. Les frais de livraison vous sont indiqués dans le panier lorsque vous rentrez le lieu de livraison. Les produits sont livrés à l'adresse que vous indiquez. Vous devez, à cet égard, assurer l'exactitude des informations données relatives à l'adresse. Lorsque des colis me sont renvoyés, je peux réexpédier les colis à vos frais lorsque le retour est lié à une adresse incomplète ou erronée. Si l'erreur vient de moi, je m'engage à vous réexpédier le colis à mes frais. Je m'engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande ainsi qu'aux obligations légales et réglementaires. Si les produits ne sont pas conformes à la commande, vous pouvez également me demander de procéder à une nouvelle livraison à mes frais. Les délai d'envoi (préparation d'une commande et remise entre les mains du transporteur : poste, relais, autres transpoteurs) sont indiqués sur les infos produits. En cas d'impossibilité de ma part de vous livrer comme convenu le(s) produit(s), vous en serez tout de suite informé par mail, et nous déterminerons ensemble la résolution de la situation (remboursement, bon d'achat, autre produit..).

Je ne suis pas responsable des retards de livraison de mes prestataires, et ne peux également être tenue responsable de toute détérioration ou perte qui serait de leur fait. Si le retard de livraison résulte d'un cas de force majeure, alors dans ce cas également, je ne serais pas considérée comme responsable. Le transfert de propriété ainsi que des risques des produits intervient à la livraison des produits. Les produits en cours de livraison sont donc à nos risques, vous et moi. Si la livraison n'est pas ou est mal exécutée, merci de me contacter afin que nous convenions ensemble d'une solution.

Au moment de la livraison, si l'emballage d'origine est abîmé ou encore ouvert, vous devez alors vérifier l'état des produits. Si lesdits produits sont endommagés, si cela passe par un transporteur avec remise en main propre, vous devez refuser le colis et noter le motif du refus sur le bordereau de livraison. S'il n'y a pas de remise en main propre, vous devez me transmettre une/des photos.

En cas d'erreur de livraison, les réclamations d'erreur ou de non conformité des produits par rapport au bon de commande doivent me parvenir dans les 48h à réception. Les réclamations formulées au-delà de ce délai sont rejetées. Les réclamations doivent être faites soit par téléphone au 06 20 86 40 29 soit par courrier électronique : phosiplast@gmail.com

Lorsqu'il y a une erreur dans la livraison de ma part, les produits à échanger ou rembourser doivent m'être retournés dans leur emballage d'origine à l'adresse suivante : Sophie Millot / Phosi Collages Funky Rue des Guérilléros Espagnols 30110 La Grand Combe. Dans ce cas, les frais de retour sont à ma charge.

 

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

 

1 – RÉTRACTATION DES PRODUITS

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 et suivants du code de la consommation, vous disposez par principe, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception des produits par les clients. Si la commande porte sur divers produits livrés séparément, le délai de 14 jours commence à courir à compter de la réception du dernier produit. Dès lors que vous exercez votre droit de rétractation, vous n'avezpas à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux correspondant aux frais de renvoi des produits selon l'article L.221-23 du code de la consommation.

Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous doivez m ' informer de votre décision avant l'expiration du délai de 14 jours par l'envoi du formulaire suivant par courrier électronique ou courrier postal:

« A l'attention Sophie Millot / Phosi Collages Funky,

Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit(*) ci-dessous :

Commandé le(*) / reçu le(*) :.............................................

Nom du (des) consommateur(s) :......................................

Adresse du (des consommateurs) :...................................

Signature du (des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :..............................................................................

Date :..................................................................................

Signature :..........................................................................

(*) = Rayez la mention inutile. »

 

2 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans plusieurs cas dont le cas où les produits sont personnalisés ou en ce qui concerne la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel

 

3 – REMBOURSEMENT DES CLIENTS

Dès lors que vous exercez le droit de rétractation dans les limites des dispositions en vigueur, je suis tenue de vous rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle où j'ai été informée de votre décision de se rétracter.

 

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.n Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l'exécution normale du contrat de vente. Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi

 

ARTICLE 12 – DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le contenu de mon site, à savoir le site Phosi.net, est et demeure ma propriété. Je suis donc la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site internet. Vous vous engagez à ne pas utiliser le contenu du site internet sans l'accord préalable et écrit de ma part. Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.

 

ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

 

Les informations que vous me transmettez et que je recueille sur ce site bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du règlement général sur la protection des données applicable depuis le 25 mai 2018. Je collecte vos données personnelles à seule fin de pouvoir procéder à la vente et expédition des produits et est en ce sens le responsable du traitement desdites données. Je vous garantie la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la protection de vos vies privées et m'engage à ne pas communiquer ces données.

Les informations récoltées peuvent être utilisées occasionnellement pour l'envoi d'informations spécifiques réservées à la clientèle : vide atelier, nouveautés, spécifiquement lié à l'activité du site phosi.net

 

Vous disposez également d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression de vos données personnelles que vous pouvez aussi exercer en m'adressant un mail : phosiplast@gmail.com

 

ARTICLE 14 – NON - VALIDATION PARTIELLE

 

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté.

 

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Aussi, les conditions générales de vente sont soumises à la loi française sauf dispositions impératives contraires.

 

ARTICLE 16 – LITIGES

 

En cas de litige pouvant naître du contrat ou des CGV, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. Les litiges qui n'auront pas été résolus à l'amiable entre vous et moi seront soumis aux tribunaux compétents.

 

 

Sophie Millot dite Phosi Collages